I. Portée de la plateforme du Budget Ouvert et services fournis

openbudget.finances.gov.tn représente le point d’accès unique aux données budgétaires ouvertes produites et publiées par les structures publiques aux niveaux national et local. Il s’agit de la plate-forme web nationale qui héberge de données ouvertes publiées par les services du ministère des Finances et à laquelle le public peut accéder sans restriction (Décret gouvernemental n° 2021-3).

Cette plateforme est développée et gérée par le ministère des Finances

Conformément aux dispositions du Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes, certaines terminologies ont été définies dans l’objectif de standardiser les termes techniques relatifs aux données ouvertes à savoir :

• Données budgétaires ouvertes: données budgétaires publiques librement accessibles et réutilisables par le public, disponibles sous un format ouvert, lisibles par machine et non soumises à des restrictions liées aux droits d'autrui dont la protection de sa vie privée, ses données personnelles, sa propriété intellectuelle et d'autres droits couverts par une protection légale.
• Jeu de données: une collection d'éléments connexes de données associées entre elles et accessibles individuellement ou de façon combinée, ou gérées comme une entité.
• Licence de données publiques ouvertes: Il s'agit d'un document lié aux jeux de données publiques ouvertes publiées qui spécifie les règles de leur disponibilité et de leur utilisation.
• Réutilisateur: toute personne physique ou morale qui réutilise les données publiques ouvertes conformément aux conditions prévues dans la licence régissant l’ouverture des données publiques en Tunisie.
• API: Interface logicielle de programmation permettant un accès informatique automatisé à des contenus.

II. Droits, devoirs et responsabilités des acteurs impliqués dans l’écosystème open data

1. Responsabilités du Ministère des Finances

• 1) Publier les données publiques en format ouvert ainsi que leurs ressources sur le portail tout en respectant les éléments suivants :
• Appliquer une fréquence de mise à jour mensuelle,
• Veiller à ce que la publication des données soit continue et à ce que sa publication et sa mise à jour ne puissent être interrompues.
• 2) Adopter le processus de publication automatique des données dans les cas où des jeux de données sont extraits d'un système d'information tout en signalant au niveau des métadonnées y associées qu'ils sont publiés automatiquement.
• 3) S’assurer de l’interconnexion du portail sectoriel avec le portail national, et faciliter l'accès à ces données en les téléchargeant directement ou en adoptant une API.
• 4) Gérer les demandes d’ouverture de données budgétaires.
• 5) Gérer et traiter les anomalies de dysfonctionnement reçues sur leurs données publiées via le portail
• 6) Le Ministère est seul responsable des données, métadonnées ou contenus qu’il publie sur le portail.
• Administrer le portail national des données ouvertes
• S’assurer de la disponibilité du portail d’une manière continue sauf en cas de problème technique ou d’exploitation spécifique liés aux services du portail
• S’assurer que la publication des jeux de données sur le portail soit conforme aux éléments susmentionnés et aux dispositions du décret gouvernemental n° 2021-03
• Gérer et modérer les mécanismes de participation fournis par le portail (demandes de contact, demandes d'ajout des données, demandes d’ajout de réutilisations, …)
• Supprimer, sans préavis, les contenus non liés avec la portée et les services du portail (publicité de promotion, etc.) et susceptibles d'entraver le bon fonctionnement de la plateforme et d'enfreindre les réglementations en vigueur.

3. Droits et responsabilités des utilisateurs

• Accéder au portail sans restriction de vérification ou d’authentification
• Consulter, télécharger et réutiliser les jeux de données budgétaires publiés en tenant compte des éléments suivants :
  • La possibilité d'utiliser les données à des fins commerciales et non commerciales
  • L’obligation de référencer le producteur de données ainsi que la date des données utilisées
  • Veiller à enregistrer sur le portail national l’ensemble des réutilisations développées en se basant sur les données ouvertes
• Peut signaler un contenu non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation
• Veiller à ne pas inclure d'informations qui violent les droits d'auteur et d'autrui, la vie privée, etc., lors de la rédaction de commentaires, l’envoi des demandes/requêtes, etc.
• Lors de la création d’un compte utilisateur, veiller à fournir des informations précises et s’assurer de leur actualisation.

Si les informations fournies par l’utilisateur s’avèrent erronées ou s’il viole les conditions générales d’utilisation, la structure responsable (équipe open data) peut suspendre partiellement ou totalement l’utilisation des services du portail.

III. Évolution des conditions générales d’utilisation

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être revus et/ou amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.